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Rabat, le 28 septembre 2020 La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information), dont la mission est, depuis son installation et l’entrée en vigueur de la loi 31-13, d’accompagner et d’évaluer le bon exercice du…
Rabat, le 17 Avril 2020 La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information) s’organise pour être en mesure de poursuivre sa mission en dématérialisant ses outils de gestion, d’instruction et de suivi. Il n’est pas…
La Commission du Droit d’Accès à l'Information, créée par la loi n °31-13 relative au droit d’accès à l’information, commémore, à l’instar de tous les organes et institutions gouvernementaux et de toutes les organisations non…
La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), conformément à l’article 14 de la loi 31.13 du droit d’accès à l’information, va présenter, vendredi à Zagora, le modèle de formulaire à utiliser par tout citoyen…

Demande d’informations, Formuler une plainte auprès d’une institution, Formuler une plainte auprès de la CDAI

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, « les informations sont obtenues à la demande de la partie intéressée, conformément au formulaire établi par la commission ».

Dans ce contexte, le formulaire d’accès à l’information préparé par la Commission est une demande que la personne concernée peut adresser à l’institution ou à l’organe concerné après avoir fourni les données à caractère personnel spécifiées dans le formulaire, ainsi que les informations figurant sur la demande. Il convient de noter que le traitement des données à caractère personnel, collecté dans le cadre de demandes d’informations, est soumis à l’autorisation préalable à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) conformément à son numéro de délibération: ….. du 0 9 / … / …

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La Commission du Droit d’Accès à l’Information

La Commission est chargée des missions suivantes :

Assurer le bon exercice du droit d’accès à l’information.

Émettre des recommandations et des propositions afin d’améliorer la qualité des procédures d’accès à l’information.

Apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d’application des dispositions de la présente loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par les institutions ou organismes.

Présenter au gouvernement toute proposition en vue d’adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d’accès à l’information.

Recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d’informations et faire tout le nécessaire aux fins d’y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard.

Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement.

Sensibiliser à l’importance de fournir les informations et d’y faciliter l’accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l’organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés.

Établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d’accès à l’information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en œuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles.

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