Dépôt de plainte

Le demandeur d’informations peut s’adresser à la Commission du Droit d’Accès à l’Information dans un délai ne dépassant pas les 30 jours après l’expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à la plainte adressée au président de l’institution ou de l’organisme concerné ou à compter de la date de réception de la réponse à cette plainte.
Vous pouvez déposer votre plainte à travers ces différents canaux

Formulaire d’accès à l’information

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, « les informations sont obtenues à la demande de la partie intéressée, conformément au formulaire établi par la commission ».


Dans ce contexte, le formulaire d’accès à l’information préparé par la Commission est une demande que l’intéressé peut adresser à l’Institution ou à l’organismes concerné.


Le traitement des données à caractère personnel fournies, spécifiées dans le formulaire, doit être soumis à l’autorisation préalable à la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) conformément à la loi 09-08 et à sa délibération N° 191-D-AU-2019 du 31 mai 2019 de la CNDP.


Formulaire destiné aux Administrations et organismes concernés


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Formulaire destiné aux Citoyens


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La Commission du Droit d’Accès à l’Information

La Commission est chargée des missions suivantes :

Assurer le bon exercice du droit d’accès à l’information

Émettre des recommandations et des propositions afin d’améliorer la qualité des procédures d’accès à l’information.

Apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d’application des dispositions de la présente loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par les institutions ou organismes

Présenter au gouvernement toute proposition en vue d’adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d’accès à l’information

Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement

Recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d’informations et faire tout le nécessaire aux fins d’y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard.

Sensibiliser à l’importance de fournir les informations et d’y faciliter l’accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l’organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés.

Établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d’accès à l’information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en œuvre dudit principe.