Assurer le bon exercice du droit d’accès à l’information.
Actualités
Communiqué de presse : Droit d’accès à l’information Le CCME et la CDAI signent une convention de partenariat
mars,09 2021Rabat- 09.03.2021 La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) et le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) ont signé ce mardi 9 mars 2021 au siège du CCME une convention de partenariat…
Rabat, le 17 Avril 2020 La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information) s’organise pour être en mesure de poursuivre sa mission en dématérialisant ses outils de gestion, d’instruction et de suivi. Il n’est pas…
La Commission du Droit d’Accès à l’Information commémore la journée internationale du droit d’accès à l’information
septembre,30 2019La Commission du Droit d’Accès à l'Information, créée par la loi n °31-13 relative au droit d’accès à l’information, commémore, à l’instar de tous les organes et institutions gouvernementaux et de toutes les organisations non…
Présentation du modèle de formulaire à utiliser pour exercer le droit d’accès à l’information, le 12 juillet à Zagora
juillet,15 2019La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), conformément à l’article 14 de la loi 31.13 du droit d’accès à l’information, va présenter, vendredi à Zagora, le modèle de formulaire à utiliser par tout citoyen…
Formulaire d’accès à l’information
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, « les informations sont obtenues à la demande de la partie intéressée, conformément au formulaire établi par la commission ».
Dans ce contexte, le formulaire d’accès à l’information préparé par la Commission est une demande que l’intéressé peut adresser à l’Institution ou à l’organismes concerné.
Le traitement des données à caractère personnel fournies, spécifiées dans le formulaire, doit être soumis à l’autorisation préalable à la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) conformément à la loi 09-08 et à sa délibération N° 191-D-AU-2019 du 31 mai 2019 de la CNDP.
Formulaire destiné aux Administrations et organismes concernés
Formulaire destiné aux Citoyens
La Commission du Droit d’Accès à l’Information
La Commission est chargée des missions suivantes :
Apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d’application des dispositions de la présente loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par les institutions ou organismes.
Présenter au gouvernement toute proposition en vue d’adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d’accès à l’information.
Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement.
Établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d’accès à l’information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en œuvre dudit principe. Ce rapport est rendu public par tous les moyens disponibles.
