La Commission du Droit d’Accès à l’Information commémore la journée internationale du droit d’accès à l’information

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La Commission du Droit d’Accès à l’Information commémore la journée internationale du droit d’accès à l’information

La Commission du Droit d’Accès à l'Information, créée par la loi n °31-13 relative au droit d’accès à l’information, commémore, à l’instar de tous les organes et institutions gouvernementaux et de toutes les organisations non gouvernementales nationales et internationales du droit d’accès à l’information, la Journée internationale du droit d’accès à l’information célébrée le 28 septembre de chaque année, 

Rappelant avec fierté que le Maroc faisait partie des trois États qui ont proposé, dans le cadre du Bureau exécutif de l'UNESCO du 19 octobre 2015, une recommandation consacrant le 28 septembre comme journée internationale de célébration du droit d’accès à l’information la Commission insiste sur l’importance de la reconnaissance de ce droit humain, émanant des déclarations et conventions internationales, en particulier celles des Nations Unies et inscrit dans le chapitre 27 de la Constitution ainsi que  dans la loi n°31.13  parue au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc en date du 12 mars 2018;

Sa Majesté le Roi, dans son discours prononcé le 20 août 2019 à la mémoire de la révolution du Roi et du Peuple, a esquissé le cadre du nouveau modèle marocain de développement, qui ne pourra se réaliser sans la prise en compte de l’impact profond et de l’importance stratégique du droit d’accès à l’information en tant que levier pour l’exercice de tous les autres droits ;

La Commission souligne le lien étroit entre l’exercice de ce droit et la promotion de l’ouverture à la démocratie participative, le développement d’une société de connaissance et de  citoyenneté, où pourront s’épanouir les valeurs telles que  la transparence, l’intégrité, la bonne gouvernance, la reddition des comptes, le renforcement de l’État de vérité et de droit, la participation au contrôle de l’administration publique, ainsi que l’évaluation des politiques généralisées et la valorisation de la vie publique;

Consciente de son rôle fondamental dans la garantie de l’exercice du droit d’accès à l’information et de toutes ses implications, la Commission 

  • Déclare son implication dans la mise en œuvre des engagements du Royaume du Maroc résultant de la signature et de la ratification d'un certain nombre de conventions internationales relatives au droit d'accès à l’information ;
  • Déclare sa ferme détermination à remplir les rôles qui lui sont assignés par la loi n° 31.13, en particulier son article 22, visant la promotion de la diffusion proactive, l’amélioration de la qualité des procédures d’accès à l’information, l’offre de consultation et d’expertise aux institutions et organismes concernés, la sensibilisation sur l’importance de la production de l’information ainsi que la formation des chargés de l’information;
  • Déclare son intention d'élaborer et de mettre au point un système permettant d'évaluer l'étendue et le degré d'application des dispositions de la loi n° 31.13 qui, une fois adopté, pourrait constituer un précédent du genre et figurerait parmi les meilleures pratiques que la Commission pourrait diffuser au niveau régional et international ;
  • Annonce la mise en œuvre de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information  dans les différentes régions du Royaume, et l’organisation dans les prochaines semaines et prochains mois d’un ensemble d’actions dans les régions. ; 
  • Rappelle la publication du formulaire de demande d'informations, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi no 31.13, qui peut être consulté et téléchargé du site Web de la Commission www.cdai.ma, et qui sera mis à la disposition des institutions et organismes concernés au sens de l'article 2 de ladite loi (Chambre des représentants, Chambre des conseillers, Services publics, Tribunaux, Collectivités territoriales, Institutions publiques et organismes investis de missions de services publics et organismes prévus à l’article 12 de la Constitution);
  • Insiste sur la nécessité du développement de la gestion numérique de l’information, tant au niveau des mesures et des procédures mises en œuvre par la loi n° 31.13 qu’au niveau de la préparation et de la mise en œuvre des politiques et programmes publics relatifs au développement du Maroc numérique, pour répondre à l’un des grands défis pour l’exercice de ce droit d’une manière effective et perspicace dans notre pays.

Fait à Rabat le 27.09.2019

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