Formulaire

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Formulaire d’accès à l’information

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Demande d'informations, Formuler une plainte auprès d'une institution, Formuler une plainte auprès de la CDAI

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Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, "les informations sont obtenues à la demande de la partie intéressée, conformément au formulaire établi par la commission".

Dans ce contexte, le formulaire d’accès à l’information préparé par la Commission est une demande que la personne concernée peut adresser à l’institution ou à l’organe concerné après avoir fourni les données à caractère personnel spécifiées dans le formulaire, ainsi que les informations figurant sur la demande. Il convient de noter que le traitement des données à caractère personnel, collecté dans le cadre de demandes d’informations, est soumis à l’autorisation préalable à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) conformément à son numéro de délibération: ..... du 0 9 / ... / ...

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Télécharger le formulaire :

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