Formulaire d’accès à l’information

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information, « les informations sont obtenues à la demande de la partie intéressée, conformément au formulaire établi par la commission ».


Dans ce contexte, le formulaire d’accès à l’information préparé par la Commission est une demande que l’intéressé peut adresser à l’Institution ou à l’organisme concerné.


Le traitement des données à caractère personnel fournies, spécifiées dans le formulaire, doit être soumis à l’autorisation préalable à la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) conformément à la loi 09-08 et à sa délibération N° 191-D-AU-2019 du 31 mai 2019 de la CNDP.