Mot du président

A quoi sert le droit d’accès à l’information ?

L’article 27 de la Constitution de 2011 dispose que « Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi. ».

La loi 31-13 réglemente ce droit et les obligations qui l’accompagnent.

La démocratie implique la reddition des comptes. Ce qui implique l’accès à la bonne information concernant la gestion de la chose publique. D’où le droit d’accès à l’information.

A quoi sert la CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information) ?

La CDAI a pour mission, entre autres, de veiller à l’application de la loi 31-13. C’est l’instance de recours, avant le tribunal administratif, lorsque le citoyen ou le résident au Maroc n’est pas satisfait par la gestion de sa demande puis de sa plainte adressées à l’institution ou organisme concerné.

La CDAI a pour ambition de devenir un référent moral pour que le droit d’accès à l’information soit appliqué d’une façon sereine et constructive.

Et plus concrètement ?

La CDAI est amenée à réaliser une mission de conduite de changement afin :

• D’une part de rapprocher, le citoyen des institutions et organismes.
• D’autre part, de rassurer les institutions et organismes sur le fait que l’application de la loi 31-13 vient les aider dans leur travail quotidien.

Cette conduite du changement doit contribuer à la gestion de toute divergence potentielle dans un cadre institutionnel.

Elle contribue également à appréhender, de la bonne manière, la gestion des fake news concernant la gestion de la chose publique. Elle vient renforcer les éléments de bonne gouvernance du Maroc moderne.

La CDAI vise à créer la culture pour instaurer certaines bonnes pratiques en vue de l’exercice de ce droit :

• Plan de classement, véritable engagement de mise en disponibilité des informations par les institutions et organismes ;
• Stabilisation et sécurisation du statut des chargés du droit d’accès à l’information ;
• Intégration de l’Open Data pour renforcer la publication proactive prévue par la loi ;
• Prévention et prémunition relativement aux fakes news ;
• Intégration aux standards internationaux relativement à l’exercice de ce droit ;
• …

A qui s’applique la loi 31-13 ?

La loi 31-13 s’applique à toutes les institutions et les organismes précisées dans son article 2 :

• La Chambre des représentants ;
• La Chambre des conseillers ;
• Les administrations publiques ;
• Les tribunaux ;
• Les collectivités territoriales ;
• Les établissements publics et toute personne morale de droit public;
• Tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public ;
• Les institutions et les instances prévues au Titre XIІ de la Constitution.

C’est un droit ouvert à tous les citoyens et résidents au Maroc.

Comme pour le respect de la vie privée, le respect du droit d’accès à l’information est plus qu’une loi : c’est un mode de vie, une éducation, une culture et un engagement.

Comment avancer ?  Ecoute, Réactivité et Motivation.