Missions

de la Commission du Droit d’Accès à l’Information

La Commission du Droit d’Accès à l’Information

La Commission est chargée des missions suivantes :

Assurer le bon exercice du droit d’accès à l’information

Émettre des recommandations et des propositions afin d’améliorer la qualité des procédures d’accès à l’information.

Apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés sur les mécanismes d’application des dispositions de la présente loi ainsi que sur la publication proactive des informations détenues par les institutions ou organismes

Présenter au gouvernement toute proposition en vue d’adapter les textes législatifs et réglementaires en vigueur au principe du droit d’accès à l’information

Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement

Recevoir les plaintes déposées par les demandeurs d’informations et faire tout le nécessaire aux fins d’y statuer, en procédant aux enquêtes et aux investigations et en formulant des recommandations à cet égard.

Sensibiliser à l’importance de fournir les informations et d’y faciliter l’accès par toutes les voies et les moyens disponibles, notamment à travers l’organisation de cycles de formation au profit des cadres des institutions ou organismes concernés.

Établir un rapport annuel sur le bilan de ses activités en matière de droit d’accès à l’information comportant en particulier une évaluation du processus de la mise en œuvre dudit principe.