Publication proactive

Les informations à publier par les instances concernées

Publication proactive


Les instances concernées devront publier le plus grand nombre possible d’informations qu’elles détiennent et qui ne font pas l’objet d’exceptions, via tous les moyens possibles de publication, surtout les informations relatives :


Aux conventions dont la procédure de ratification ou d’adhésion est en cours

aux textes législatifs et réglementaires

aux projets de loi

aux projets de lois de finances et documents y annexés

aux propositions de lois présentées par les membres du Parlement

aux budgets des collectivités territoriales et des états Comptables et financiers relatifs à leur gestion et leur situation financière

aux missions et structures administratives de l’institution ou de l’organisme concerné ainsi qu’aux informations nécessaires pour les contacter

aux régimes, procédures, circulaires et guides utilisés par les fonctionnaires ou les employés de l’institution ou de l’organisme aux fins de l’accomplissement de leurs fonctions

à la liste des services fournis par l’institution ou l’organisme aux usagers y compris les listes des documents, des données et des informations demandées en vue de l’obtention d’un service, d’un document ou d’une carte administrative officielle ainsi que les services électroniques qui y sont liés

aux droits et obligations de l’usager vis-à-vis de l’institution ou de l’organisme concerné et aux voies de recours possibles

aux conditions d’octroi des autorisations, des licences et des permis d’exploitation

aux résultats détaillés des différentes élections

aux programmes prévisionnels des marchés publics, à leurs résultats lorsqu’ils sont exécutés, à leurs titulaires et à leurs montants

aux programmes de concours de recrutement, des examens professionnels et les annonces relatives à leurs résultats

aux annonces d’appel à candidature aux postes de responsabilité et aux emplois supérieurs et de la liste des candidats admis à passer le concours et aux résultats y afférents

aux rapports, programmes, communiqués et études dont dispose l’institution ou l’organisme

aux statistiques économiques et sociales

aux informations relatives aux sociétés, notamment celle détenues par les services du registre central du commerce

aux informations garantissant une concurrence libre, loyale et légale



Demande d’informations, Formuler une plainte auprès d’une institution, Formuler une plainte auprès de la CDAI.