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Dépôt d’une plainte auprès de la CDAI

mars 2021

Mois : mars 2021

Droit d’accès à l’information Le CCME et la CDAI signent une convention de partenariat

Droit d’accès à l’information Le CCME et la CDAI signent une convention de partenariat

La Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) et le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) ont signé ce mardi 9 mars 2021 au siège du CCME une convention de partenariat et de coopération, relative à la mise en oeuvre de la loi 31.13 sur le droit d’accès à l’information entrée en vigueur […]

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