Comment exercer votre droit d'accès à l'information selon la loi n° 31.13 ?

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Comment vous pouvez accéder à l'information détenue par la CDAI ?

La CDAI est également une institution concernée par la loi n° 31.13. Vous pouvez demander l'information dont dispose la CDAI en téléchargeant et renseignant le formulaire ci-dessous à déposer auprès de la CDAI

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Français

Foire aux questions

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Vous pouvez formuler une demande selon le modèle établi par la CDAI, adapté et mis à la disposition du citoyen par l’institution ou l’organisme concerné. Cette demande est adressée au président de l’institution ou de l’organisme concerné selon les moyens présentés.

L’institution ou l’organisme concerné doit répondre dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande (ce délai pourrait être prolongé de 20 autres jours si l’institution ou l’organisme concerné n’est pas en mesure de répondre, en tout ou en partie, à la demande de l’intéressé dans les délais) ;

Dans les cas urgents, l’institution ou l’organisme concerné est tenu de répondre à la demande d’accéder à l’information dans un délai de 3 jours (ce délai pourrait être prolongé de 3 autres jours si l’institution ou l’organisme concerné n’est pas en mesure de répondre, en tout ou en partie, à la demande de l’intéressé dans les délais) ;

Dans le cas où l’institution ou l’organisme concerné refuse de vous donner l’information, elle/il devrait motiver sa réponse par écrit.

Lorsque l’obtention des informations est nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité ou la liberté des personnes
Votre demande d’accès à l’information peut être refusée :
  • Si les informations demandées ne sont pas disponibles; Sies exceptions prévues à l’article 7 de la loi 31-13;
  • Si les informations demandées sont publiées et mises à la disposition du public;
  • Dans le cas où la demande d’information a été présentée par le même demandeur plus qu’une seule fois, au cours de la même année, concernant des informations qui vous ont été déjà fournies;
  • Si la demande d’information n’est pas claire;
  • Si les informations demandées sont en cours de préparation ou d’élaboration;
  • Si les informations demandées sont déposées auprès de l’institution “Archives du Maroc”

Les missions de la Commission du Droit d’Accès à l’Information